Avis 20130721 Séance du 14/03/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Antonin-sur-Bayon à sa demande de communication d'une copie du permis de construire accordé pour le hangar construit à proximité du Bayon, au lieu-dit « La Bugadière ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Antonin-sur-Bayon a informé la commission de ce que le permis de construire en cause était actuellement en cours d'instruction, le projet étant soumis pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en raison de son emplacement sur un site classé. Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable à la communication du document précité, en raison de son caractère préparatoire, conformément à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Ce caractère disparaîtra dès qu'une décision aura été prise sur l'octroi ou non du permis concerné. Le dossier sera alors communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de ces dispositions et, dans le cas d'une décision expresse du maire au nom de la commune, de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales.