Avis 20130702 Séance du 14/03/2013

Maître XXX XXX, conseil de la Société d'Etudes et de Développement Polynésien (SEDEP), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Moorea-Maiao à sa demande de communication de l'intégralité du rapport d'analyse technique des offres relatif au marché public ayant pour objet une mission d'étude de faisabilité pour la création d'un centre d'enfouissement technique (CET) de catégorie 2 et 3 sur la commune de Moorea-Maio. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Moorea-Maiao a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 27 février 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.