Avis 20130663 Séance du 14/03/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 février 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Somme à sa demande de communication de l'entier dossier de demande du permis de construire portant les références PC n° 08041609GA009 délivré le 11 juillet 2011 à la société ERELIA GROUPE. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Somme a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 5 mars 2013, l'ensemble du dossier sollicité. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.