Avis 20130661 Séance du 14/03/2013

Communication d'une copie des documents et éléments suivants, relatifs à la situation des établissements d'enseignement du second degré du Bas-Rhin à la rentrée scolaire de septembre 2012 : 1) le comparatif entre constat et prévisions d'effectifs ; 2) l'évolution des effectifs des collèges (y compris l'Ecole européenne), des sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) et des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) sur cinq ans ; 3) l'évolution du taux d'encadrement « nombre d'élèves par division » (E/D) sur cinq ans, avec le détail hors éducation prioritaire et en éducation prioritaire ; 4) les dotations horaires globales des collèges du Bas-Rhin ; 5) l'évolution du nombre d'heures d'enseignement par élève (H/E) sur cinq ans ; 6) le détail des postes enseignants dans les collèges des réseaux « Ambition Réussite » ; 7) l'évolution de la taille des divisions dans les collèges du Bas-Rhin hors SEGPA et ULIS ; 8) le constat des effectifs et du nombre de divisions par niveau pour chaque collège ; 9) le choix de la langue vivante à l'entrée de la 6e : détail de la langue vivante 1 (LV1) choisie avec la distinction entre bilangues, bilingues et LV1 seule ; 10) le détail des demandes de dérogation à la carte scolaire.
Madame XXX XXX, pour le syndicat XXX-XXX du Bas-Rhin, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin à sa demande de communication d'une copie des documents et éléments suivants, relatifs à la situation des établissements d'enseignement du second degré du Bas-Rhin à la rentrée scolaire de septembre 2012 : 1) le comparatif entre constat et prévisions d'effectifs ; 2) l'évolution des effectifs des collèges (y compris l'Ecole européenne), des sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) et des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) sur cinq ans ; 3) l'évolution du taux d'encadrement « nombre d'élèves par division » (E/D) sur cinq ans, avec le détail hors éducation prioritaire et en éducation prioritaire ; 4) les dotations horaires globales des collèges du Bas-Rhin ; 5) l'évolution du nombre d'heures d'enseignement par élève (H/E) sur cinq ans ; 6) le détail des postes enseignants dans les collèges des réseaux « Ambition Réussite » ; 7) l'évolution de la taille des divisions dans les collèges du Bas-Rhin hors SEGPA et ULIS ; 8) le constat des effectifs et du nombre de divisions par niveau pour chaque collège ; 9) le choix de la langue vivante à l'entrée de la 6e : détail de la langue vivante 1 (LV1) choisie avec la distinction entre bilangues, bilingues et LV1 seule ; 10) le détail des demandes de dérogation à la carte scolaire. En l'absence de réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions intéressant la vie privée des personnes conformément au II de l'article 6 de la même loi. Par ailleurs, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n'a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l'administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.