Avis 20130606 Séance du 21/02/2013

Communication des fiches de liaison ayant motivé les arrêtés municipaux du 24 décembre 1997 lui notifiant, le même jour, l'attribution et la suppression de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la mairie de Gennevilliers à sa demande de communication des fiches de liaison ayant motivé les arrêtés municipaux du 24 décembre 1997 lui notifiant, le même jour, l'attribution et la suppression de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gennevilliers a informé la commission de l'inexistence des documents demandés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.