Avis 20130585 Séance du 07/02/2013
Copie des documents suivants concernant sa cliente, directrice de l'école primaire de la commune de Moras-en-Valloire :
1) le courrier adressé par le maire de Moras-en-Valloire, transmis à la direction des services départementaux, à l'origine de l'entretien s'agissant « d'échanges » avec le maire, auquel sa cliente a été convoquée et qui s'est déroulé le 25 avril 2012 ;
2) le compte rendu et tout document de synthèse rédigé par l'inspecteur d'académie et transmis à la direction des services départementaux ;
3) le compte rendu de l'entretien du 25 avril 2012 ;
4) toute pièce figurant dans son dossier individuel relatif à ces échanges concernant le maire de Moras-en-Valloire.
Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2012, à la suite du refus opposé par l'inspectrice de l'éducation nationale de Saint-Vallier à sa demande de copie des documents suivants concernant sa cliente, directrice de l'école primaire de la commune de Moras-en-Valloire :
1) le courrier adressé par le maire de Moras-en-Valloire à la direction départementale, à l'origine de l'entretien auquel sa cliente a été convoquée le 25 avril 2012 ;
2) le compte rendu et tout document de synthèse rédigé par l'inspecteur d'académie et transmis à la direction départementale ;
3) le compte rendu de l'entretien du 25 avril 2012 ;
4) toute pièce figurant dans son dossier individuel relatif à ces échanges concernant le maire de Moras-en-Valloire.
La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l’intéressée ou à son conseil, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation préalable des mentions relatives à la vie privée de tiers, protégée par les mêmes dispositions. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.