Avis 20130584 Séance du 21/02/2013

Monsieur XXX XXX, pour le compte de l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au plan de prévention des risques technologiques (PPRT) d'Opoul : 1) l'acte de désignation du commissaire enquêteur ; 2) le rapport d'enquête complet (rapport, conclusions et annexes) ; 3) le plan de situation du secteur concerné ; 4) le périmètre du PPRT. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que le document sollicité au point 1) a été transmis au demandeur en pièce jointe du courrier électronique qui lui a été adressé le 7 février 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point. S'agissant des documents sollicités aux points 2) à 4), l'administration a informé la commission de ce que ces documents étaient disponibles sur le site Internet http://www.languedocroussillon.developpement-durable.gouv.fr. Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande présentée par Monsieur XXX. La commission prend note, par ailleurs, que les liens permettant d'accéder à chacun des documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 7 février 2013.