Avis 20130580 Séance du 21/02/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours à sa demande de copie du courrier établi par Madame XXX, conseillère technique responsable départementale (CTRD), dont les termes ont été porté à la connaissance du demandeur lors d'un entretien avec le secrétaire général de la direction académique des services départementaux de l'éducation nationale d'Indre-et-Loire. Par courrier du 2 octobre 2012, la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours a informé Madame XXX que le document en cause, dont elle demandait communication, avait été détruit. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis portant sur un document inexistant.