Avis 20130569 Séance du 21/02/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance d'Auch à sa demande de copie des textes en vigueur en matière de taxation d'honoraires, justifiant la mise à sa charge des frais de taxes à hauteur de 30 euros. La commission, qui n'a pas été en mesure d'identifier le document sollicité, rappelle que la loi du 17 juillet 1978, si elle garantit à toute personne un droit d'accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente sur la présente demande qui porte en réalité sur des renseignements. Elle rappelle également, à titre subsidiaire, que les demandes tendant à la communication des textes législatifs ou réglementaires en vigueur ne sont recevables que dans la mesure où ceux-ci n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique au sens du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.