Avis 20130567 Séance du 21/02/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Mauguio à sa demande de la copie de l'intégralité du dossier relatif à la délibération du conseil municipal en date du 5 novembre 2012 approuvant la concession d'aménagement de la ZAC de La Font de Mauguio, comprenant notamment le projet de concession et les justificatifs de la mise en concurrence préalable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mauguio a informé la commission de ce qu'il avait transmis au demandeur, par courrier du 15 janvier 2013, les documents sollicités. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.