Avis 20130563 Séance du 20/06/2013

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Cournonterral à sa demande de copie de documents relatifs au POS de la commune : 1) la délibération approuvant le POS de la commune en date du 4 juin 1982 ; 2) les délibérations portant modification et/ou révision du POS en date des 7 novembre 1983, 17 mai 1985, 6 mars 1987, 15 juin 1994, 27 novembre 2002, 27 octobre 2004, 7 décembre 2005, 31 janvier 2007, 13 mai 2009, 23 décembre 2009 et 29 août 2011 ; 3) les avis des personnes publiques consultées, notamment l'avis de la Chambre d'agriculture. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cournonterral a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 12 juin 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.