Avis 20130555 Séance du 14/03/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriel enregistré à son secrétariat le 1er février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur national des statistiques du commerce extérieur à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de l'imprimé n° 34 actualisé des observations du directeur et publié en commission administrative paritaire centrale (CAPC) du 15 décembre 2012 la concernant. La commission constate que par un courriel du 12 février 2013, le directeur national des statistiques du commerce extérieur a transmis à Madame XXX le document sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.