Avis 20130554 Séance du 21/02/2013

Monsieur XXX XXX, Monsieur XXX XXX et Madame YYY XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté d'agglomération du pays d'Aubagne et de l'Etoile à leur demande de consultation d'un exemplaire du contrat de concession portant sur un projet d'aménagement liant la communauté de communes et la société d'économie mixte d'aménagement du Pays d'Aubagne (SAEMPA). La commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de concession d’aménagement et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires et les coordonnées bancaires. En application de ces principes, la commission considère de façon générale que, sous réserve des particularités propres à chaque concession, le contrat de concession d’aménagement est communicable ainsi que ses annexes, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial. La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention de la présidente de la communauté d'agglomération du pays d'Aubagne et de l'Etoile de mettre à la disposition des demandeurs le contrat de concession d'aménagement en cause pour leur permettre de le consulter.