Avis 20130543 Séance du 04/07/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 juin 2013, à la suite du refus opposé par la présidente de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication, de préférence sous forme électronique, des documents relatifs aux demandes d'autorisation de la société VNC de procéder à une campagne de recherches par voie terrestre : 1) en date du 19 octobre 2012, campagne dénommée K04 (25) - phase 1, sur les concessions « AS2 » et « AS7 », dans la région de Goro, les avis des services consultés, ceux de la commune, ainsi que le rapport n° 2288-2012/ARR du 10 décembre 2012 ; 2) en date du 13 septembre 2012, campagne dénommée K04 (3) sur la concession « AS7 », les avis des services consultés, ceux de la commune, ainsi que le rapport n° 2115-2012/ARR de novembre 2012 ; 3) en date du 20 juillet 2012, complétée le 24 octobre 2012, campagne dénommée K05 (200) sur les concessions « AS1 », « AS7 » et « FER », les avis des services consultés, ceux de la commune ainsi que le rapport n° 2114-2012/ARR de novembre 2012 ; 4) en date du 22 février 2012, campagne « FER » et « FER Extension », les avis des services consultés, ceux de la commune ainsi que le rapport n° 807-2012/ARR du 25 avril 2012. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que ces documents sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient, qu'ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l'administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte au secret en matière commerciale et industrielle et qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que le projet ait été abandonné. La commission rappelle que la notion de secret industriel et commercial recouvre le secret des procédés (notamment les méthodes de travail et les procédures internes de l'entreprise, les techniques et le matériel utilisés, le savoir-faire), le secret des informations économiques et financières (informations sur la situation économique de l'entreprise, sa santé financière ou l'état de son crédit) et le secret des stratégies commerciales (notamment informations sur les prix et les pratiques commerciales). Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.