Avis 20130537 Séance du 20/06/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de la Réunion à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'arrêté d'affectation de Madame XXX XXX à l'issue du mouvement 2011 ; 2) les procès-verbaux d'installation de Madame XXX XXX pour les années scolaires 2011-2012 et 2012-2013 ; 3) les procès-verbaux d'installation de Madame XXX N'XXX pour les années scolaires 2011-2012 et 2012-2013 ; 4) le procès-verbal d'installation de Monsieur XXX XXX pour l'année scolaire 2012-2013. Ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions relatives à la vie privée des agents concernés qu'ils contiendraient éventuellement, en application du II de l'article 6 de la même loi. La commission émet donc un avis favorable.