Avis 20130536 Séance du 21/02/2013

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la circulaire interne à la gendarmerie n° 15500 DEF/GEND/OE/EMP/SERV du 28 juin 1982 fixant les conditions d'exécution des opérations de transfèrement et d'extraction des détenus ; 2) les rapports, compte rendus, procès-verbaux et tout autre document qui auraient été établis à la suite de la décision du chef d'escorte d'annuler son extraction de la maison d'arrêt le 6 juin 2012. Après avoir connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que la divulgation du document visé au point 1) porterait atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes, ce qui fait obstacle à sa communication, en application du d) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point. La commission estime, après en avoir pris connaissance, que la fiche de transfèrement (mission n° 12829 du 6 juin 2012) et la lettre de refus d'extraction qui l'accompagne répondent à l'objet du point 2) de la demande et sont communicables au demandeur sous réserve de l'occultation préalable des mentions relatives à l'identité des personnels d'escorte, en application du même article. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication de ces documents.