Avis 20130532 Séance du 21/02/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne à sa demande de communication de son dossier de déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement, signé en date du 11 mai 2011, relatif à la prise de possession de son logement sis 22 rue de Luppé à Toulouse (31500), ainsi que l'ensemble des pièces relatives à ce même dossier qu’il a produit à l’appui de ses recours présentés devant la commission de recours amiable et qui n’auraient pas été prises en compte en l’absence de réponse explicite de la commission de recours amiable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne a informé la commission, d'une part, qu’il a communiqué à M. XXX les copies de sa déclaration de situation et de sa demande d’aide au logement par courrier du 7 février 2013, et que d’autre part, les décisions de la commission de recours amiable rejetant les recours formés par l’intéressé ont été notifiées à celui-ci par courrier du 5 février 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet.