Avis 20130529 Séance du 20/06/2013

Maître XXX d'XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Narbonne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au bar « Le XXX » sis 21 cours de la République à Narbonne : 1) la demande d'autorisation d'installation d'une terrasse, accompagnée de l'entier dossier déposé par le propriétaire du bar auprès des services municipaux ; 2) l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public accordée par l'administration pour l'exploitation de la terrasse sur la voirie routière, et les mesures de publicité relative à cette autorisation ; 3) l'arrêté fixant les horaires de fermeture du bar. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions relevant du secret de la vie privée de l'exploitant ou du secret en matière commerciale et industrielle protégés par le II de l'article 6 de la loi. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.