Avis 20130502 Séance du 21/02/2013

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la mairie de Gaujac à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'entier dossier du plan local d'urbanisme (PLU) ; 2) tous les documents administratifs relatifs à son élaboration et son approbation, et notamment les documents suivants : a) la délibération par laquelle le conseil municipal a prescrit la mise en révision de son POS emportant mise en forme de PLU ; b) les justificatifs de mise en œuvre des modalités de concertation arrêtées ; c) toute étude ayant participé à l'élaboration du PLU ; d) l'entier dossier soumis à enquête publique (projet de PLU, avis des personnes publiques associées, toute pièce annexe, registre de l'enquête, modalités de publicité de l'enquête, rapport du commissaire enquêteur, observations éventuelles en réponse de la commune) ; e) la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé le PLU (convocation des conseillers municipaux, PV de séance, délibération, mesures de publicité subséquentes). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gaujac a fait savoir à la commission que, par courrier du 15 février 2013, il avait informé Maître XXX de ce que l'ensemble des documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.