Avis 20130496 Séance du 20/06/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Maison départementale des personnes handicapées de l'Indre (MDPH 36) à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier de son fils mineur XXX XXX. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Maison départementale des personnes handicapées de l'Indre a informé la commission de ce que les documents se rapportant au parcours scolaire de son fils avaient été transmis au demandeur par courrier en date du 6 juin 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer, dans cette mesure, sans objet la demande d'avis. Par ailleurs, elle estime que sont communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 les autres documents que pourrait détenir la Maison départementale des personnes handicapées de l'Indre et faisant, le cas échéant, partie du dossier administratif de son fils, tels que des compte rendus d'entretiens que celui-ci a pu avoir avec des assistantes sociales, sous réserve que ces documents existent et qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.