Avis 20130494 Séance du 20/06/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (pôle travail / unité territoriale de Paris) à sa demande de communication des éléments suivants : 1) le nombre exact d'assistantes familiales et d'assistants familiaux embauchés en 2011 par son ancien employeur, l'association Jean-Cotxet (association pour la protection et l'éducation de l'enfance et de l'adolescence inadaptées ou en difficulté), contre lequel elle a saisi la juridiction prud’homale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 2) le nombre total d'enfants placés en 2011 par cette association. La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande de Madame XXX, qui porte en réalité sur des renseignements. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a, en tout état de cause, informé la commission qu'elle ne disposait pas des informations demandées.