Avis 20130489 Séance du 21/02/2013

Communication d'une copie des documents suivants : 1) toutes ses copies d'examen « de PS05 et MQ09 », les notes qu'elle a obtenues et le barème de notation ; 2) les textes fixant les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du jury de suivi et du jury d'établissement (nom et fonctions de chacun des membres, organisation du vote) devant lesquels elle a été convoquée les 7 juillet 2011, 2 février 2012, 27 mars 2012 et 12 juillet 2012 (jury de suivi) et les 13 avril 2012 et 7 septembre 2012 (jury d'établissement) ; 3) les textes : a) fixant les conditions dans lesquelles les salariés (ou les demandeurs d'emploi) peuvent bénéficier d'une formation d'ingénieur à l'UTC dans le cadre de la formation professionnelle continue ; b) fixant le statut dont ils peuvent se prévaloir à ce titre ; c) relatifs à la fixation des frais de formation.
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'université de technologie (UTC) de Compiègne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) toutes ses copies d'examen « de PS05 et MQ09 », les notes qu'elle a obtenues et le barème de notation ; 2) les textes fixant les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du jury de suivi et du jury d'établissement (nom et fonctions de chacun des membres, organisation du vote) devant lesquels elle a été convoquée les 7 juillet 2011, 2 février 2012, 27 mars 2012 et 12 juillet 2012 (jury de suivi) et les 13 avril 2012 et 7 septembre 2012 (jury d'établissement) ; 3) les textes : a) fixant les conditions dans lesquelles les salariés (ou les demandeurs d'emploi) peuvent bénéficier d'une formation d'ingénieur à l'UTC dans le cadre de la formation professionnelle continue ; b) fixant le statut dont ils peuvent se prévaloir à ce titre ; c) relatifs à la fixation des frais de formation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de technologie (UTC) de Compiègne a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Mme XXX par courrier du 8 février 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.