Avis 20130478 Séance du 21/02/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président du Groupement syndical forestier de Gentioux Pigerolles à sa demande de copie de l'avenant à la convention de 1940 conclu le 15 avril 1994 entre le président du Groupement syndical forestier de Gentioux Pigerolles et EDF. La commission rappelle qu'un groupement syndical forestier est un établissement public à caractère administratif, en application de l'article L. 148-13 du code forestier. En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle protégé par le II de l'article 6 de la loi. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable.