Avis 20130476 Séance du 21/02/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Creuse (DDT 23) à sa demande de copie de l'avenant au contrat n° 4780A23160 du Fonds forestier national. La commission rappelle qu'en application de l'article R. 531-1 du code forestier, applicable jusqu'au 1er juillet 2012 et abrogé à cette date, le « Fonds forestier national a pour objet de financer, dans la limite des ressources qui lui sont affectées, les interventions de l’État en faveur, d'une part, de la conservation, de la protection, de la reconstitution, du développement et de la mobilisation des ressources forestières et, d'autre part, des entreprises de travaux forestiers, ainsi que du développement et de la promotion des emplois du bois. » En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle protégé par le II de l'article 6 de la loi. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable.