Avis 20130449 Séance du 20/06/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire du Creusot à sa demande de copie de la page de garde et de la page la concernant de la « liste 41 bâti » présentée lors de la réunion de la commission communale des impôts directs (CCID) qui a statué sur la nouvelle valeur locative de son logement situé au 4 rue des Alpes. La commission estime que les listes « 41 bâti », qui recensent l’ensemble des locaux de la commune pour lesquels un changement modifiant la valeur locative cadastrale a été pris en compte par le centre des impôts fonciers depuis la précédente session de la commission communale des impôts directs, sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 après occultation toutefois, en vertu du II et du III de l’article 6 de la même loi, des mentions couvertes par le secret de la vie privée, à savoir le nom et l’adresse du propriétaire de chaque bien dont l’évaluation a été modifiée. Elle émet donc, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable de telles mentions, un avis favorable à la demande et invite le maire du Creusot, s'il n'était pas en possession de cette liste, à transmettre le présent avis à l'autorité susceptible de la détenir, en l'occurrence le service des impôts d'Autun.