Avis 20130446 Séance du 21/02/2013

Communication du rapport et éventuellement du procès-verbal d'infraction établis par le pôle archéologique départemental se rapportant aux fouilles archéologiques des remparts classés de la commune de Baixas Po.
Monsieur XXX XXX, pour l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication: 1) du rapport établi par le pôle archéologique départemental se rapportant aux fouilles archéologiques des remparts classés de la commune de Baixas Po ; 2) éventuellement du procès-verbal d'infraction. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture et de la communication a informé la commission, d'une part, de ce que le document visé au point 1) a été transmis au demandeur par courrier du 5 février 2013 et, d'autre part, de ce que le document visé au point 2) n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.