Avis 20130432 Séance du 21/02/2013

Monsieur XXX XXX, agissant au nom et pour le compte de Monsieur XXX XXX, liquidateur de la SARL SCRBM, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de relevé de compte détaillé concernant les redressements dont a fait l'objet la société SCRBM en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA. La commission estime que ce document est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, d'une part, qu'il existe en l'état ou puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant et, d'autre part, que le demandeur produise un mandat l'autorisant à agir pour le compte de la société concernée. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder à la communication, à M. XXX, du document sollicité.