Avis 20130423 Séance du 21/02/2013

Monsieur XXX XXX, pour l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication d'une copie des statistiques en matière de délinquance dans le département du Val-d'Oise, ville par ville, pour les années 2010, 2011 et 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-d'Oise a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 12 février 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.