Avis 20130398 Séance du 20/06/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des titres de recettes ou du grand livre (article 752 : revenus des immeubles) relatifs aux loyers encaissés par la commune d’Ungersheim au titre du domaine Champré pour les mois d’octobre à mars 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce qu'il avait transmis à Mme XXX les documents sollicités par courrier électronique en date du 11 juin 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.