Avis 20130374 Séance du 07/02/2013

Madame XXX XXX XXX, agissant au nom et pour le compte de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier du Pays-d'Aix à sa demande de communication, en sa qualité de mandataire, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame XXX XXX. La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, « directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne ». Le Conseil d'Etat, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et d'un mandat exprès. En l’espèce, la commission constate que, par un courrier en date du 29 octobre 2012, Madame XXX XXX a expressément mandaté sa fille, Madame XXX XXX XXX, aux fins de recevoir communication des documents médicaux la concernant. Madame XXX-XXX est par suite fondée à recevoir pour le compte de sa mère l'intégralité des pièces du dossier médical de celle-ci. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier du pays d'Aix a informé la commission qu'il a transmis un copie de l'ensemble du dossier à Madame XXX-XXX par courrier du 31 janvier 2013. L'intéressée a signalé à la commission les pièces qui, selon elle, y manqueraient. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis, sous réserve qu'aucune pièce existante n'ait été omise, comme le pense Madame XXX XXX, de la communication à laquelle il a été procédé. Dans le cas où la communication n'aurait pas été intégrale, elle devrait être complétée.