Avis 20130373 Séance du 07/02/2013

Maître XXX XXX, pour le compte de Madame XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Tournefeuille à sa demande de communication de l'entier dossier de permis de construire n° 0331557 11C 0033 M. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice adjointe des Services de la ville de Tournefeuille a informé la commission de la communication de l'ensemble des documents en septembre 2011, confirmée par des éléments relatifs au paiement par le demandeur des frais de reprographie afférents. La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis, le refus de communication invoqué n'étant pas établi.