Avis 20130371 Séance du 07/02/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2013, à la suite du refus opposé par l'agence Bourges d'assurance retraite, à sa demande de communication d'un relevé de carrière. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse d'assurance retraite et santé au travail (CARSAT) du Centre a informé la commission qu'un relevé de carrière a été transmis au demandeur le 28 mars 2012 et que la demande de ce dernier tend en réalité à obtenir un nouveau relevé complété de la prise en compte de périodes non encore validées, qui n'existe donc pas en l'état et ne peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. La commission ne peut, dans ces conditions, que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur un document qui n'existe pas.