Avis 20130360 Séance du 21/02/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la déléguée de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le département de la Haute-Garonne à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier n° 031006472 (procès-verbaux, délibérations et tout autre document) constitué dans le cadre de l'instruction par la commission locale de l'amélioration de l'habitat (CLAH) de la Haute-Garonne, réunie les 4 septembre, 31 octobre et 26 novembre 2012, de la demande de subvention qu'il a présentée le 5 mars 2012 en qualité de « propriétaire occupant » du logement sis 10 cité du 2 Mai 1944 à Toulouse pour la réalisation de travaux de réhabilitation de ce logement. La commission estime, en l'absence de réponse de l'administration, que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que la commission locale de l'amélioration de l'habitat s'est prononcée sur la demande de subvention dont elle était saisie. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.