Avis 20130351 Séance du 20/06/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la liste des personnes résidant à l'Echelle pour lesquelles la communauté de communes de la Thiérache ardennaise a demandé le recouvrement d'une redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2008 à 2012. La commission considère que la liste des personnes qui acquittent la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, laquelle dépend de l’utilisation réelle du service par les usagers, constitue un document administratif au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Il n’est toutefois communicable à des tiers qu’après occultation des noms et adresses des personnes physiques nommément désignées (avis CADA n° 20081169 du 20 mars 2008). En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a toutefois informé la commission de ce qu'un tel document ne pourrait être obtenu que par une opération excédant un simple traitement automatisé d'usage courant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis.