Avis 20130350 Séance du 20/06/2013

Maître XXX XXX, conseil du caporal XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à son client : 1) son entier dossier individuel (première partie, deuxième partie, documents archivés, état signalétique des services) ; 2) son entier dossier médical. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission de ce que les documents demandés ont été transmis à l'intéressée le 3 juin 2013 et fourni les attestations de cette transmission. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.