Avis 20130348 Séance du 20/06/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au garage exploité successivement par Messieurs XXX XXX et XXX, 27 chemin Pagneau à Mérignac, sur une parcelle appartenant à son client : 1) l'arrêté d'autorisation d'exploiter délivré au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ; 2) la fiche d'information du public ; 3) l'entier dossier concernant cette installation classée, et plus particulièrement : a) la notification du changement d'exploitant ; b) les documents relatifs à la cessation d'exploitation, exigés au titre des articles L. 512-6-1 et R. 512-74 du code de l'environnement : notification, mesures prises pour assurer la sécurité du site, propositions de remise en état, observations du maire, etc. ; c) les documents établis par les services techniques de l'État relatifs à l'exploitation de l'installation classée ; d) les rapports de contrôle et constats d'infraction dressés par l'inspection des installations classées ; e) les rapports d'auto-surveillance de l'installation classée et les analyses ou évaluations environnementales produits par l'exploitant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Gironde a informé la commission de ce que l'ensemble des documents concernant le garage « L'étoile », situé 27 chemin Pagneau à Mérignac, avaient été transmis au demandeur par courrier du 31 mai 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.