Avis 20130324 Séance du 07/02/2013

Monsieur XXX XXX de XXX, pour l'indivision XXX de XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication d'une copie du « relevé des plaintes pour nuisances » déposées depuis 1995 à l'encontre du restaurant-bar-discothèque à l'enseigne « Le XXX », locataire de l'immeuble sis XXX rue de la XXX XXX à Paris 11e, appartenant à l'indivision XXX de XXX. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à condition que les auteurs de ces plaintes ne soient pas identifiables, d'une part, et que les plaintes recensées ne mettent pas en cause le comportement d'une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission précise toutefois que ces réserves, qui ne valent pas s'agissant du comportement de personnes morales, ne sauraient par ailleurs fonder le refus de communiquer des informations relatives à des émissions dans l'environnement, notamment des nuisances sonores ou des rejets de substances émanant de l'établissement, conformément à l'article L.124-5 du code de l'environnement. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.