Avis 20130304 Séance du 07/02/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des documents permettant d’attester que l’assurance maladie a remboursé du Benfluorex (Médiator® ou un de ses génériques) à Monsieur XXX XXX, son père décédé en 1997. La commission constate qu'en réponse à la demande que lui avait adressée le demandeur en date du 5 octobre 2010, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a informé M. XXX de ce que, conformément aux procédures d'archivages applicables à cet organisme, les ordonnances délivrées à son père n'avaient pas été conservées et que les données de remboursement figurant dans le système d'information ne permettaient pas de remonter jusqu'à la période concernée. Dans ces conditions, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.