Avis 20130277 Séance du 20/06/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2013, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale de la Moselle à sa demande de consultation de son dossier médical détenu par le comité médical, lequel a rendu son avis le 15 novembre 2012. La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale de la cohésion sociale de la Moselle a informé la commission que Madame XXX avait accepté, le 30 mai 2013, de désigner un médecin à qui les pièces médicales demandées ont été transmises par courrier du 3 juin 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.