Avis 20130276 Séance du 07/02/2013
Communication des documents suivants concernant l'examen des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle formulées par la commune de Sucy-en-Brie :
1) pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 14 septembre 2010 au 31 décembre 2010 :
a) les documents permettant de connaître la composition de la commission interministérielle qui a émis un avis sur le dossier et de vérifier le quorum ;
b) le sens des votes émis par les membres de la commission pendant la réunion ;
2) au titre des inondations et coulées de boue survenues les 5 et 6 juin 2011 :
a) les documents mentionnant la proposition de la commission interministérielle pour la fixation du critère appliqué lors de l'examen des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre d'un orage ;
b) les documents relatifs à la détermination du critère posé par l'Etat pour l'examen des demandes relatives aux inondations et coulées de boue.
Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants concernant l'examen des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle formulées par la commune de Sucy-en-Brie :
1) pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 14 septembre 2010 au 31 décembre 2010 :
a) les documents permettant de connaître la composition de la commission interministérielle qui a émis un avis sur le dossier et de vérifier le quorum ;
b) le sens des votes émis par les membres de la commission pendant la réunion ;
2) au titre des inondations et coulées de boue survenues les 5 et 6 juin 2011 :
a) les documents mentionnant la proposition de la commission interministérielle pour la fixation du critère appliqué lors de l'examen des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre d'un orage ;
b) les documents relatifs à la détermination du critère posé par l'Etat pour l'examen des demandes relatives aux inondations et coulées de boue.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l’intérieur a informé la commission qu’il avait communiqué au demandeur, par courrier du 25 janvier 2013, la liste des personnes présentes lors de la commission interministérielle du 24 mai 2012 qui a émis un avis sur le dossier de la commune de Sucy-en-Brie, et l’avait informé que les décisions de la commission était prises à l’unanimité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet, en tout état de cause, la demande visée au point 1).
Concernant les documents visés au point 2), il ressort du courrier de réponse adressé au demandeur le 27 décembre 2012 par le ministre de l’intérieur, qu’il n’existe aucun document fixant les critères utilisés par la commission interministérielle.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.