Avis 20130270 Séance du 07/02/2013

Copie des documents suivants concernant la suppression du poste de directeur de l'urbanisme, de l'aménagement et du logement occupé par son client, ayant pour conséquence le licenciement de celui-ci : 1) l'avis rendu par le comité technique paritaire le 11 octobre 2012 relatif à la suppression de poste de directeur de l'urbanisme, de l'aménagement et du logement ; 2) la note explicative de synthèse nécessairement adressée aux membres du conseil municipal au sein de leur convocation à la séance du 18 octobre 2012 relative à la suppression de poste de directeur de l'urbanisme, de l'aménagement et du logement, en application des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Boulogne-Billancourt à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant la suppression du poste de directeur de l'urbanisme, de l'aménagement et du logement occupé par son client, ayant pour conséquence le licenciement de celui-ci : 1) l'avis rendu par le comité technique paritaire le 11 octobre 2012 relatif à la suppression de poste de directeur de l'urbanisme, de l'aménagement et du logement ; 2) la note explicative de synthèse nécessairement adressée aux membres du conseil municipal avec leur convocation à la séance du 18 octobre 2012 relative à la suppression de poste de directeur de l'urbanisme, de l'aménagement et du logement, en application des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boulogne-Billancourt a informé la commission, par courriel du 21 janvier 2013, de ce que le document visé au point 1) avait été transmis au demandeur par courrier du 3 janvier 2013 et que le document visé au point 2) n'existe pas en tant que tel. Le maire a toutefois entendu préciser que le demandeur avait été destinataire, par courrier du 30 novembre 2012, de l'exposé des motifs joint au projet de délibération portant sur la suppression de poste de Monsieur XXX et transmis, préalablement à la séance, aux membres du conseil municipal. La commission, qui n'est pas compétente pour juger de la régularité de l'information portée à la connaissance des membres du conseil municipal en application de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.