Avis 20130244 Séance du 07/02/2013

Maître XXX XXX-XXX, conseil de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) XXX Père et Fils, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine à sa demande de communication d'une copie de l'autorisation de défrichement délivrée en 1991 au groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) XXX Père et Fils, devenu l'EARL XXX Père et Fils, pour des terrains cadastrés sous les numéros 129, 130 et 131 au lieudit « La Ville » à Lacanau. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, saisi par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine, a informé la commission qu'en dépit de multiples recherches, ses services n'ont pas trouvé trace d'une autorisation de défrichement délivrée au cours de l'année 1991 au bénéfice du GAEC XXX Père et Fils sur les parcelles numéros 129 à 131, sur le territoire de la commune de Lacanau. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.