Avis 20130235 Séance du 20/06/2013

Communication de tous les avis favorables d'avancement à la durée minimale des agents listés à la commission administrative paritaire (CAP) du 11 avril 2013.
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Arles à sa demande de communication de tous les avis favorables d'avancement à la durée minimale des agents dont la commission administrative paritaire (CAP) du 11 avril 2013 a fait la liste. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les tableaux d'avancement et listes d'aptitude, qu'ils concernent des promotions de grade ou d'échelons, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, même lorsque apparaît l'ordre dans lequel les agents doivent être promus. Toutefois, la commission estime que les avis dont Mme XXX demande en l'espèce la communication, dès lors qu'ils font apparaître, eu égard à leur objet, une appréciation portée sur la manière de servir des agents concernés, ne sont communicables en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 qu'aux seuls intéressés, en tant qu'ils les concernent, et non à des tiers. La commission émet, dans ces conditions, un avis défavorable à la demande.