Avis 20130216 Séance du 20/06/2013

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Rhône-Alpes à sa demande de communication de l'ensemble des pièces relatives à la situation des agents contractuels recrutés en tant qu'assistants chargés de mission auprès de vice-présidents (arrêté de recrutement, profil de postes, positionnement dans l'organigramme, etc.), sachant que le conseil régional a présenté un dossier au comité technique le 3 avril 2013, permettant à ces personnels de s'engager dans une démarche de titularisation grâce à la loi « Sauvadet ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de Rhône-Alpes a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués à Madame XXX par courrier du 7 juin 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.