Avis 20130191 Séance du 07/02/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-lès-Maguelone à sa demande de consultation des avis des services publics associés dans le cadre de l'enquête publique du PLU de la commune achevée le 19 novembre 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeneuve-lès-Maguelone a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, le 22 janvier 2013, les documents sollicités. La commission constate que la demande est ainsi devenue sans objet.