Avis 20130190 Séance du 07/02/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Dordogne à sa demande de communication des différents rapports ayant entrainé un nouveau calcul de ses droits au RSA et à l´allocation logement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales a informé la commission que, depuis la saisine de la commission, les rapports sollicités ont été consultés par l'intéressé, à l'exception de celui réalisé par le service contentieux du conseil général de la Dordogne. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur des rapports autres que ce dernier. S'agissant du rapport établi par le service contentieux du conseil général de la Dordogne, la commission estime que ce document, dès lors qu'il a perdu tout caractère préparatoire, est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Doivent toutefois être occultées, au préalable, les éventuelles mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. Elle précise enfin que, dans le cas où la caisse d'allocations familiales ne détiendrait pas ce document, il lui appartiendrait, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le conseil général de la Dordogne, et d’en aviser M. XXX.