Avis 20130180 Séance du 07/02/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la préfète du Tarn à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au transfert de gestion du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de Castres à l'Armée du Salut : 1) la décision d'octroi de cette gestion à l'Armée du Salut ; 2) la convention de gestion et les modalités financières y afférentes. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation préalable d'éventuelles mentions relevant des secrets protégés par l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.