Avis 20130167 Séance du 20/06/2013

Monsieur XXX XXX, pour l'Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Drôme à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de l'agrément préfectoral délivré à l'organisme de formation à l'éco-conduite « XXX XXX » sise 13 chemin de XXX à XXX. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Drôme a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où l'organisme en question n'est pas connu des services préfectoraux comme établissement d'apprentissage de la conduite et ne bénéficie donc pas d'un agrément préfectoral. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.