Avis 20130150 Séance du 07/02/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre-des-Corps à sa demande de communication des informations fournies par le gestionnaire du ball-trap du Bois des Plantes, depuis son ouverture, en application des dispositions de l'article L. 541-7 du code de l'environnement. La commission estime que, si elles existent, ces informations, qui sont relatives à l'environnement, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement, après occultation éventuelle des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale. La commission précise toutefois que ne peuvent être occultées pour ce motif les informations relatives à des émissions dans l'environnement, notamment des émissions sonores. La commission émet un avis favorable sous ces réserves.