Avis 20130130 Séance du 07/02/2013

Copie, afin de comprendre les causes de la mort, et sans l'intermédiaire d'un médecin, à ses clients Monsieur et Madame XXX, du dossier médical de leur fils Monsieur XXX XXX, décédé le 3 octobre 2012 après avoir été hospitalisé au sein du centre hospitalier Laborit suite à une décision de placement sans consentement.

Maître XXX XXX, conseil de Madame et Monsieur XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Henri Laborit de Poitiers à sa demande de copie, sans l'intermédiaire d'un médecin, à ses clients Monsieur et Madame XXX, du dossier médical de leur fils Monsieur XXX XXX, décédé le 3 octobre 2012, afin de leur permettre de connaître les causes de sa mort. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Henri Laborit a informé la commission qu'il a transmis aux demandeurs, par courrier du 28 janvier 2013, l'ensemble du dossier médical de leur fils. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.